Interview extraite du site apce.com
Philippe Fruleux, responsable du Centre de documentation et d’information sur les Assurances (CDIA).

Laurence Piganeau, apce.com : Quels sont les différents types d’assurance qui concernent les créateurs d’entreprise ?
Philippe Fruleux : Schématiquement, on peut différencier trois grandes familles de risques :
- les dommages que pourrait subir l’entreprise en cas de sinistre, et qui sont couverts principalement par l’assurance des biens de l’entreprise, l’assurance perte d’exploitation,
- les dommages qu’elle pourrait causer aux autres, couverts par l’assurance de responsabilité civile, obligatoire pour un certain nombre de professions et naturellement indispensable pour beaucoup d’autres,
- et enfin en ce qui concerne les personnes, c'est-à-dire le chef d’entreprise lui-même et ses collaborateurs, les risques tels que la maladie, l’invalidité, le décès qui peuvent être couverts par des contrats de prévoyance (assurance santé ; contrats décès, invalidité…). La constitution d’une retraite complémentaire peut également faire l’objet de contrats d’assurance adaptés.

LP : Est-il indispensable de tout assurer ?
FP : Certaines assurances sont légalement obligatoires. Parmi les plus connues on peut citer l’assurance de responsabilité des véhicules et la responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment. Mais il en existe d’autres qui concernent différents secteurs professionnels : juridique, santé, loisirs….
D’autres, bien que non obligatoires, s’avèrent pourtant indispensables. Il s’agit notamment des assurances liées aux risques de responsabilité, qui sont par nature difficilement quantifiables. Comment connaître par avance les conséquences financières de certains dommages (accidents corporels graves, atteintes à l’environnement…) ? Aucun secteur d’activités n’est à l’abri de ce type de risques.
La question de savoir ce qu’il faut ou non assurer doit faire l’objet d’une analyse de risques menée avec l’assureur. En effet, lorsque l’on créé une entreprise, il est essentiel d’évaluer très tôt, et le plus précisément possible, la nature des risques encourus, les conséquences financières qu’ils peuvent engendrer, puis arbitrer entre l’auto-assurance (provision, franchise) et le transfert de risques à l’assureur.

LP : Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs à ce niveau ?
FP : Tout d’abord ne pas ignorer ou sous-estimer les risques auxquels ils s’exposent. Il n’y a pas d’activité professionnelle « sans risque » : l’entrepreneur ou son salarié peut provoquer un accident chez un client ou devant son local en ouvrant tout simplement la porte de sa voiture…
Ensuite apprécier :
- les risques que l’entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, d’enseigne, de mobilier…) en tenant compte de sa capacité financière,
- et ceux qui doivent être transférés à l’assureur (incendie, explosion…). Certains risques pourront être facilement supportés par la trésorerie de l’entreprise, d’autres ne le pourront pas et auront des conséquences désastreuses pouvant entraîner la cessation définitive de l’activité. Il faut être conscient qu’une entreprise nouvelle est particulièrement vulnérable. Pour limiter le coût de l’assurance, il peut être judicieux d’opter pour des contrats avec franchise.
Enfin un conseil très important : entretenir tout au long de la vie de l’entreprise des relations étroites avec son assureur. Il est indispensable de déclarer très précisément les activités que l’on exerce, ainsi que les modifications pouvant intervenir par la suite et de revoir périodiquement l’ensemble de ses contrats d’assurance pour vérifier s’ils sont toujours adaptés à la situation de l’entreprise.

LP : Qu’est-ce qu’une assurance « responsabilité civile exploitation » ?
FP : Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteurs, clients, salariés) du fait de l’entreprise (ses collaborateurs, ses installations…) dans le cadre de son exploitation. Il est important de s’en soucier car certains dommages peuvent avoir des conséquences financières très importantes et aucun secteur d’activité n’est à l’abri de voir sa responsabilité engagée.
Il est également important de bien examiner avec l’assureur la notion d’assuré (représentants légaux, stagiaires, filiales, organismes sociaux) et la notion de tiers. Par exemple un entrepreneur du bâtiment peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un salarié d’une autre entreprise. Ce dernier sera t’il considéré comme un tiers au regard du contrat d’assurance ?

LP : Qu’est-ce qu’une assurance « pertes d’exploitation » ?
FP : C’est une assurance très importante pour l’entreprise. En effet un sinistre peut gravement perturber l’activité professionnelle d’un entrepreneur, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence !
L’assurance des pertes d’exploitation permet de surmonter les difficultés financières engendrées par le sinistre.
Pour prendre un exemple récent, nombreuses sont les entreprises sinistrées du sud de la France qui n’avaient pas pris la précaution de souscrire une telle assurance. Ces entreprises ont souvent pu obtenir le remboursement des biens détruits par les inondations, mais en l’absence d’une assurance pertes d’exploitation, la baisse ou la disparition de leur chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de leur activité n’a pas été prise en compte. Sont également restés à leur charge les frais supplémentaires engagés à la suite de ces inondations pour en limiter les conséquences : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle…
Dans un tel cas, ou après un incendie par exemple, les durées de reconstruction, de réinstallation et de reprise d’une activité moyenne peuvent être très longues. Cela engendre une baisse ou une disparition du chiffre d’affaires et il devient impossible pour le chef d’entreprise de faire face aux charges qui continuent pourtant à courir. L’assurance des pertes d’exploitation permet donc de replacer l’entreprise, par le versement d’une indemnité, dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

LP : Est-il intéressant pour un créateur d’entreprise de prendre une assurance de protection juridique ?
FP : C’est intéressant pour tout le monde et pas moins pour un créateur d’entreprise, qui n’aura sans doute ni le temps, ni les moyens de se défendre correctement en cas de tracasseries juridiques et administratives. L’assurance de protection juridique propose plusieurs types de services :
- une information téléphonique par des juristes pour prévenir les litiges. Un entrepreneur pourra par exemple les contacter avant de répondre à une mise en demeure de l’URSSAF qui lui parait injustifiée ou encore pour obtenir des conseils dans le cadre d’un conflit avec un salarié, un fournisseur ou encore avec son bailleur,
- face à un litige : la recherche d’une solution amiable. Pour cela, l’assureur met à la disposition de l’entrepreneur une équipe de juristes, mais aussi des réseaux d’experts pour soutenir le dossier, ainsi que les moyens financiers prévus par le contrat, pour les frais d’expertise par exemple,
- la défense des intérêts de l’entreprise devant les tribunaux. Lorsque le procès est inéluctable, les frais de justice sont pris en charge par l’assureur dans les limites fixées dans le contrat. C’est un avantage considérable, car ces frais peuvent être très élevés ! Il s’agit naturellement des frais d’avocat, mais aussi les frais annexes : huissiers, expertise judiciaire qui doivent être versés d’avance.

LP : Beaucoup de créateurs domicilient leur entreprise chez eux et y exercent leur activité professionnelle. Quelles précautions doivent-ils prendre ?
FP : Il faut distinguer domiciliation et exercice de la profession. La simple domiciliation n’entraîne pas de risques particuliers et n’a donc pas d’implications au niveau des assurances.
Par contre l’exercice d’une activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences nécessitant une extension du contrat « habitation » ou la souscription d’un nouveau contrat. En effet, des clients peuvent se blesser dans les locaux, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré. Sur ce dernier point il convient d’être particulièrement prudent, car si le local n’est pas adapté au stockage de marchandises, le créateur risque de rencontrer des difficultés à assurer ses stocks.
Et puisque l’on parle de locaux, j’aimerais donner un conseil important aux créateurs qui envisagent de faire réaliser des travaux d’aménagement. Qu’ils aient le réflexe « assurances » avant d’entamer ces travaux ! Les conseils en amont de leur assureur permettront de limiter les risques (incendie, explosion, vol…) et de faciliter la souscription de certaines garanties.

LP : S’agissant des stocks, comment sont-ils assurés ?
FP : Si les stocks varient beaucoup en cours d’année, l’assureur proposera au créateur une formule d’assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il existe des formules d’assurance spécifiques, telles que l’assurance révisable par exemple : elle permet d’effectuer une seule déclaration par mois à date fixe. A la fin de l’exercice, l’assureur procède à une régularisation de la cotisation à partir des déclarations mensuelles des stocks. Il rembourse alors la différence entre la cotisation provisionnelle et la cotisation définitive.

LP : Qui est concerné par la « garantie décennale » ?
FP : En vertu de l’article 1792 du Code civil, les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de bâtiment sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
Sont principalement visés les architectes, les entrepreneurs du bâtiment, les techniciens, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les contrôleurs techniques… liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Les sous-traitants sont donc exclus du champ d’application de la loi.
Ces constructeurs ont l’obligation de contracter une assurance dite « décennale », garantissant le maître de l’ouvrage contre les dommages graves affectant les travaux, dénoncés après la réception.
Les travaux de construction peuvent être réalisés sur un ouvrage déjà existant, c’est-à-dire sur les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier. Dans ce cas, les travaux doivent être d’une certaine ampleur : ravalement de façade avec étanchéité par exemple.

LP : D’une manière générale, à qui s’adresser pour souscrire un contrat d’assurance ?
FP : L’entrepreneur a le choix entre s’adresser à un intermédiaire, agent général d’assurance ou courtier, ou contacter directement le bureau d’une société sans intermédiaire qui traite en direct les contrats de ses clients. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence, à comparer les offres émanant de plusieurs assureurs, et à se faire expliquer dans le détail les risques couverts au titre de telle ou telle proposition.

LP : Quelle est la différence entre un agent général et un courtier ?
FP : L’agent général d’assurance représente une société d’assurances dans un secteur géographique déterminé. Il conseille ses clients et gère leurs contrats.
Le courtier représente ses clients. Il les conseille, négocie pour eux les contrats avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par sa clientèle. Au-delà des différences de statut, l’essentiel est de privilégier le professionnalisme et le contact humain de son interlocuteur.

LP : Que faire lorsque l’on ne trouve pas d’assureur ?
FP : Il peut arriver que certains créateurs se heurtent à des refus de garantie de la part d’assureurs. Cela est, dans certains cas, dû au caractère nouveau d’une activité, aux risques particuliers qu’elle est susceptible d’engendrer ou encore à l’absence d’expérience du créateur dans le secteur considéré. Je leur conseillerais de se rapprocher de leurs organismes professionnels, qui pourront très certainement les orienter dans leurs recherches.
A défaut, lorsqu’il s’agit d’une obligation légale d’assurance, l’entreprise peut, dans certains cas limitativement prévus dans le code des assurances, saisir le Bureau central de tarification, situé 11, rue de la Rochefoucauld, BP 904, 75431 Paris cedex 09.
Il s’agit d’un organisme, mis en place par les Pouvoirs Publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d’assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation. Dans les autres cas, il n’existe pas de structure spécifique chargée d’effectuer le placement des risques.

Intégré à la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le CDIA fournit une information générale sur l'assurance et son fonctionnement à destination des particuliers, des professionnels, des entreprises, des associations...
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