Le 1er mars 2004, M. Gérard de La Martinière, président de la FFSA, a été entendu par M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, dans le cadre des consultations annoncées lors du « Ségur de l’assurance maladie ». Lui confirmant que l’assurance santé est un champ de développement important pour les assureurs, il lui a fait part des propositions de la FFSA. Articulées en sept points clés, sous le thème « Un patient, deux assureurs », celles-ci s’inscrivent dans un objectif de santé de nos concitoyens.

Assurer à chacun la meilleure santé possible
Notre système de santé comprend de nombreux intervenants, dont la raison d’être et la légitimité tiennent au souhait de chacun de vivre dans les meilleures conditions de santé possibles. Un environnement de paix, de progrès médical et technique, de développement économique, conjugué au vieillissement de nos concitoyens, conduit inexorablement à une croissance des dépenses de santé, dont le rythme devrait être supérieur à celle de la richesse nationale.
Pour faire face au risque de la maladie, la France, à l’instar des autres pays européens en a organisé, dès la fin du XIXe siècle, la couverture. Quelques décennies plus tard, l’ordonnance du 4 octobre 1945 jetait les bases de notre système de sécurité sociale. Depuis près de soixante ans, ce système, complété par les couvertures offertes pas les organismes d’assurances privés, permet à chacun d’accéder à des soins de qualité. Chaque patient a, en règle générale, deux assureurs* : l’assurance maladie obligatoire et un organisme d’assurances complémentaire (société d’assurance, mutuelle du Code de la mutualité, institution de prévoyance). La FFSA a rappelé au ministre son attachement aux grands principes fondateurs de la Sécurité sociale et considère qu’il faut garantir la pérennité de l’assurance maladie obligatoire. Cela ne peut se faire qu’à condition de réformer le système pour ne pas en faire supporter le poids aux générations futures. En effet, en l’absence de toute réforme, les dépenses continueront de s’accroître, tandis que les Français ne pourront plus supporter l’augmentation des cotisations nécessaire pour y faire face. Des choix sont donc indispensables, tout en respectant les priorités de santé publique et d’efficience des soins.

*Aujourd’hui on estime qu’environ 92 % des Français ont une assurance complémentaire.

Le déficit de l’assurance maladie obligatoire Le déficit de l’assurance maladie s’est élevé à plus de 10 milliards d’euros en 2003 et pourrait dépasser ce montant en 2004. Les dépenses de santé ont progressé de plus de 25 % entre 1997 et 2002, passant de 107,8 à 136,6 milliards d’euros. D’après le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, « avec l’hypothèse d’une croissance des dépenses supérieure de 1,5 point à l’évolution du produit intérieur brut (PIB), le déficit annuel (en euros constants 2002) passerait à 29 milliards d’euros en 2010 et à 66 milliards d’euros en 2020 (hors charge de la dette). »

Reconnaître l’assurance maladie complémentaire comme un partenaire à part entière
L’assurance maladie obligatoire joue certes un rôle fondamental en matière d’accès aux soins et de solidarité nationale. Toutefois, sans assurance complémentaire, le patient a des difficultés à accéder à des soins de qualité dans tous les domaines. L’assurance complémentaire s’inscrit donc, tout comme l’assurance maladie obligatoire, dans le cadre d’impératifs de santé publique et de solidarité nationale. Pour cette raison, la réforme ne doit se traduire ni par une privatisation de l’assurance maladie obligatoire ni par une mise sous tutelle de l’assurance complémentaire. La FFSA ne conçoit pas que l’assurance maladie complémentaire ne soit pas reconnue comme un partenaire à part entière par l’assurance maladie obligatoire et les pouvoirs publics.


Mieux coordonner les interventions de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire
A partir d’une vision commune, et donc d’une coordination de leurs interventions, l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire pourraient jouer chacune son rôle dans la poursuite des objectifs généraux de santé publique.
Trois champs d’intervention sont possibles :
• l’assurance maladie obligatoire interviendrait seule dans ce qui relève de la solidarité nationale ;
• l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire interviendraient conjointement dans d’autres domaines. Cela suppose que soient déterminées au préalable les conditions d’intervention de chacune d’elles ;
• l’assurance maladie complémentaire interviendrait seule, c’est-à-dire au premier euro, là où les assureurs ont fait preuve d’un savoir-faire certain : l’appareillage – optique, audioprothèses, dentaire, produits et prestations remboursables – et les soins dentaires.
Les assureurs auront certainement aussi à jouer un rôle accru dans la prise en charge des médicaments, associée à une politique de responsabilisation sur des critères de qualité et de santé publique.
A plus long terme, ils pourraient gérer la traumatologie et la rééducation à la suite d’accidents, qu’ils connaissent bien.

Assurer une meilleure chance sanitaire en gérant le risque, au service de l’individu et en privilégiant la qualité des soins
L’objectif de ce nouveau partenariat entre assurance obligatoire et assurance complémentaire doit être de donner à nos concitoyens la meilleure chance sanitaire, en mettant en place une véritable gestion du risque.
Celle-ci n’a d’autre objet que d’améliorer le rapport qualité/prix des prestations et, corrélativement, la santé publique. Cela suppose la mise en place de certaines actions, concernant par exemple la consommation des médicaments, ou encore de prévention, de responsabilisation des assurés. Participent également d’une véritable gestion du risque une meilleure orientation du patient dans le système de santé, l’incitation à l’installation des professionnels de santé dans des zones peu pourvues, ou encore le partage du dossier médical entre les professionnels de santé et la mise en place de protocoles de soins négociés avec eux.
Les assureurs souhaitent être associés à cette gestion et préconisent qu’une distinction claire soit faite entre une protection relevant d’une prise en charge solidaire et sociale et une couverture liée à des choix individuels.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie Créé pour trois ans par le décret du 7 octobre 2003, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a été mis en place par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin. Il comprend 53 membres, parmi lesquels un représentant de chacun des trois organismes de couverture complémentaire de l’assurance maladie. Placé sous la présidence de M. Bertrand Fragonard, président de chambre à la Cour des comptes, le Haut Conseil a reçu quatre missions : • évaluer le système d’assurance maladie et ses évolutions ; • décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie et apprécier les conditions requise pour assurer leur viabilité à terme ; • veiller à la cohésion du système d’assurance maladie au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable ; • formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme destinées à répondre aux objectifs de solidité financière et de cohésion sociale. M. Bertrand Fragonard a remis à la fin du mois de janvier 2004 un « diagnostic partagé » sur la situation de l’assurance maladie à M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et despersonnes handicapées.

Partager l’information
La transmission des données de santé est la condition indispensable d’une gestion optimale des risques. Dans le respect du secret médical, le partage de l’information doit être la règle, comme le préconise d’ailleurs le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, à condition de ne pas porter atteinte au secret médical ni de servir, à l’insu de l’assuré, à une sélection du risque.
Les assureurs ne veulent plus être des payeurs aveugles. Le partage d’informations leur permettrait non seulement de mieux se coordonner avec l’assurance maladie obligatoire, mais surtout de proposer des garanties plus pertinentes à leurs assurés et de les rembourser sur de
nouvelles bases.
L’assuré déciderait du degré de transparence des données le concernant. Dans le cadre des expérimentations autorisées par le rapport de M. Christian Babusiaux, les assureurs constituent actuellement trois dossiers, qui devraient être soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) prochainement.

Créer une « Haute Autorité » chargée d’éclairer les Pouvoirs publics et les acteurs du système de soins, notamment pour ce qui est des biens et services à prendre en charge
Afin d’aider les Pouvoirs publics à mieux définir et valider les objectifs de santé publique, une « Haute Autorité », constituée d’experts indépendants, serait mise en place. Elle assurerait la pérennité dans le temps de la politique menée, garantirait l’équité dans l’accès aux soins et la solidarité. Cette « Haute Autorité » pourrait aussi faire des propositions au ministre chargé de la santé sur des questions telles que l’orientation des malades, ou encore le dossier de santé.

Instaurer une aide personnalisée à la santé, destinée aux plus démunis
Pour préserver l’égalité d’accès aux soins, la FFSA préconise l’instauration d’une aide personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus et réservée aux plus démunis. Cette aide leur permettrait la souscription, à titre individuel, d’un contrat complémentaire adapté à leurs besoins. En revanche, il faut laisser aux personnes qui en ont la capacité financière la responsabilité d’arbitrer entre la souscription volontaire d’une assurance complémentaire et d’autres dépenses de consommation.


A l’issue de ses rencontres bilatérales avec les différents intervenants de l’assurance maladie et des travaux des huit groupes de travail qu’il a mis en place, M. Jean-François Mattei rédigera un document d’orientation vers la fin du mois d’avril. Après négociations, ce document donnera lieu à un projet de texte de loi qui devrait être soumis au Parlement en vue de son adoption dans la première quinzaine du mois de juillet 2004.