Chère Coopératrice, Cher Coopérateur,

La Loi Chatel entrera en vigueur le 28 juillet prochain

Nous nous permettons de vous rappeler les dispositions de cette loi et attirons votre attention sur leurs conséquences. Pour consulter le texte, cliquez sur :
www.legifrance.gouv.fr, puis sur
« les autres textes législatifs et réglementaires », JO du 1er février 2005, loi n°2005-67 du 28 janvier 2005.

Quelques informations sur les dispositions prises par quelques compagnies et sur le choix de coopérateurs :

Le GAN, Generali, L’Equité et Pacifica ont choisi la ^2ème possibilité permettant ainsi à l’assuré de disposer d’un délai de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, pour mettre fin au contrat.


En conséquence, pour les produits CoopAuto et CoopHabitation, les avis d’échéance contiendront la formule :

« Votre contrat est reconduit automatiquement à la fin de chaque année d’assurance, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties deux mois au moins avant son échéance annuelle. Conformément aux dispositions de l’article L 113-15-1du Code des Assurances, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du présent avis (date figurant sur le cachet de la poste) pour mettre fin à votre contrat. La demande doit être notifiée à votre Assureur par lettre recommandée. »


Les AGF et Groupama ne semblent pas avoir arrêté de décision officielle.

Un cabinet coopérateur nous informe qu’il a choisi la 3 ^ème possibilité, qui est de ne pas informer l’assuré.Ce dernier pourra, alors, résilier le contrat reconduit, par lettre recommandée, à tout moment, sans préavis, ni pénalité.

Ce choix s’explique car sa clientèle comporte peu de particuliers et l’investissement pour modifier les outils en place était trop important au regard de l’enjeu.

Partageons vos expériences et vos choix dans l’intérêt de tous.
Ecrivez-nous : bll-administration@scca.fr

RAPPEL DES DISPOSITIONS :


Le nouvel article L 113-15-1 du Code des Assurances ( vous trouverez ce texte sur www.legifrance.gouv.fr/ en cliquant sur « les codes », puis sur « code des assurances » et « recherche d’un article par son numéro » : L 113-15-1) prévoit que l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance la date limite à laquelle l’assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat.


Ces dispositions ne concernent que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

Elles ne sont, par ailleurs, applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

La date de l’envoi de l’avis d’échéance revêt une importance capitale compte tenu des conséquences qui s’attachent à la durée du délai entre l’envoi de l’avis et la date limite d’exercice du droit de dénonciation :

1/ Si l’avis d’échéance avec « l’information » est envoyé plus de 15 jours avant la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat, l’assuré peut dénoncer la reconduction du contrat jusqu’à la date limite d’exercice de ce droit, conformément à ce que prévoit le contratet l’article L113-12 du code des assurances.


2/ Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant cette date, l’assuré disposera d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Ce délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Exemple de texte à insérer sur l’avis d’échéance :
« Le contrat concerné par cet avis d’échéance peut être dénoncé en envoyant une lettre recommandée à l’assureur dans les vingt jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’échéance »

3/ Enfin, si l’assuré n’est pas informé dans les règles exposées ci-dessus, il pourra résilier le contrat reconduit, par lettre recommandée à tout moment, sans préavis, ni pénalité. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu’à la résiliation.