Rappel : En application de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, et du décret n°99-178 du 3 août 1999, une commission composée de représentants de la Fédération Française des Courtiers d’Assurance et de Réassurances (FCA), du Syndicat Français des Assureurs Conseils (SFAC) et de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), est chargée d’établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d’assurances établis en France, prévue par l’article L.530-2-2 du code des Assurances.

Pour l’exercice de ses missions, la commission s’appuie sur l’Association de la Liste des Courtiers d’Assurances (ALCA, association loi de 1901) qui a été créée conjointement par les organisations professionnelles précitées…


Constats de la Commission

L’articulation entre l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et celle sur la Liste des Courtiers semble devoir être revue afin de clarifier les responsabilités de chacun en matière de contrôle des conditions d’exercice de l’activité de courtage en Assurance.

Sur la question de l’Honorabilité, condition essentielle au regard de la protection des intérêts de l’assurés, plusieurs cas ont démontrés l’intérêt que tirerait la commission d’un accès à l’extrait B2 du casier judiciaire des personnes candidates à une inscription ou à son renouvellement.

Mêmes considérations concernant les Conditions de capacité professionnelle des courtiers, mieux à même d’être appréciées par des professionnels.

Par ailleurs, des modèles d’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière établis par la Commission devrait être rendu obligatoires à fins d’uniformisation et de simplification d’étude des dossiers par elle

Une question se pose enfin concernant la nécessité de conserver la condition de nationalité, malaisée à vérifiée et qui, de plus, n’a pas été retenue par la directive communautaire du 9 décembre 2002 précitée.

La Commission insiste par ailleurs sur la nécessité de créer une procédure d’information systématisée entre le greffe des tribunaux de commerce et ses services, afin qu’elle soit constamment informée des éventuelles radiations ou modifications apportées au Registre du Commerce et des Sociétés qui seraient infligées à ses adhérents, ces radiations ou modifications se reportant de facto sur la Liste des Courtiers.


Prise en compte de la spécificité du statut de courtier

La Commission constate aujourd’hui que les courtiers répondent à des exigences professionnelles strictes, et donc plus protectrices pour les consommateurs et les entreprises d’assurances que celles prescrites par la directive européenne pour l’ensemble des personnes répondant à la définition d’« intermédiaire d’assurances ».

Il conviendrait ainsi, dans un soucis de transparence et de qualité de l’information, d’établir des registres distincts selon le degré d’exigences professionnelles requis. L’actuelle Liste des Courtiers, établie selon des critères homogènes, pourrait ainsi aisément devenir le Registre des Courtiers.



Tendances 2003

Préalable : il est à noter que l’inscription ne revêt pas aujourd’hui de caractère obligatoire, ce qui n’offre donc au dispositif actuel qu’un caractère indicatif. Cette situation évoluera toutefois avec la transposition en droit interne de la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance qui rendra l’inscription sur la liste obligatoire !Le nombre de courtiers inscrits sur la liste évolue constamment depuis 3 ans, passant de 3354 courtiers inscrits en décembre 2001 à 3660 en décembre 2002 pour atteindre 4422 en décembre 2003, soit une progression totale de 32% en trois ans.

565 courtiers ont fait l’objet d’une radiation sur le dernier exercice, pour cause de fusion ou d’absorption (36), de cessation d’activité (82) et pour non renouvellement d’adhésion ou dossier incomplet (447).Sur les 4422 courtiers actuellement inscrits, 61% exercent l’activité de courtage d’assurance à titre principal, contre 39% à titre accessoire (dont 1226 agents généraux, 370 conseils en gestion de patrimoine, 45 banques et intermédiaires bancaires et 25 inscrits professionnels de l’immobilier).De plus, 61% (soit 2683) sont des personnes morales et 39% des personnes physiques (soit 1739 coutiers).

Parmi les 2683 personnes morales, 2225 (83%) exercent l’activité de courtage à titre principal, les 458 autres (17%) se répartissant entre Conseilles en gestion de patrimoine (295), Agents Généraux d’assurances (73), banque et intermédiaire (45), activités immobilières (17) et autres (28).

Parmi les 1739 personnes physiques, 500 (29%) exercent le courtage à titre principal tandis que les 1239 autres sont pour 1153 d’entres eux agents généraux d’assurances, conseillers en gestion de patrimoine pour 75, liés à des activités immobilières pour 8 et 3 enfin sont issus d’autres branches.